COVID19 - Communication du Cabinet 28 octobre

Notre département de Droit Social à vos côtés

Chère Madame, Cher Monsieur,

Le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 doit être examiné à l’Assemblée nationale jeudi 19 et vendredi 20 mars 2020. S’il contient assez peu de mesures concrètes, de nombreuses ordonnances sont annoncées sous 3 mois pour préciser les mesures sociales susceptibles d’intéresser les professionnels :

• impacts sur les professionnels de l’état d’urgence sanitaire (notamment sur la liberté d’entreprendre et la liberté de réunion) ;

• mesures pour limiter les fermetures d’entreprise et les licenciements (dont le recours à l’activité partielle en l’étendant et en l’adaptant, en réduisant le reste à charge pour l’employeur, en favorisant une meilleure articulation avec la formation professionnelle et une meilleure prise en compte des salariés à temps partiel ) ;

• adaptation des modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire aux IJSS versée par l’employeur en cas d’absence pour maladie ou accident, en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, notamment d’épidémie ;

• modification des conditions d’acquisition des congés payés afin de permettre à l’employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d’une partie des congés payés, des jours de RTT et des jours de repos affectés sur le compte épargne-temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation applicables définis par le Code du travail ainsi que par les conventions et accords collectifs ;

• mesures destinées à permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger de droit aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical ;

• mesures destinées à modifier, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et au titre de la participation ;

• mesures destinées à modifier les modalités de l’élection visant à mesurer l’audience des syndicats dans les TPE, et, en conséquence, à titre exceptionnel, la durée des mandats des conseillers prud’hommes et des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) ;

• aménagement des modalités de l’exercice par les services de santé au travail de leurs missions et notamment du suivi de l’état de santé des travailleurs et définition des règles selon lesquelles le suivi de l’état de santé est assuré pour les travailleurs qui n’ont pu, en raison de l’épidémie, bénéficier du suivi prévu par le Code du travail ;

• modification des modalités d’information et de consultation du CSE pour lui permettre d’émettre les avis nécessaires dans les délais impartis ;

• adaptation des dispositions dans le champ de la formation professionnelle et de l’apprentissage, notamment afin de permettre aux entreprises, aux organismes de formation et aux opérateurs de satisfaire aux obligations légales en matière de qualité et d’enregistrement des certifications et habilitations, de versement de contributions mais également adaptation des conditions de prise en charge des coûts de formation, des rémunérations et cotisations sociales des stagiaires de la formation professionnelle...

Notre Cabinet se tiendra à vos côtés pour vous accompagner dans la mise en œuvre concrète des mesures annoncées. Pour ce faire, notre département de droit social animé par notre associé Didier MEDECIN répondra à toutes vos sollicitations, si vous le souhaitez.

Durant cette période de confinement, n’hésitez pas à le joindre sur son adresse medecin@28octobre.com. Un retour très rapide vous sera garanti.

Nous vous prions de croire, Chère Madame, Cher Monsieur, en l’expression de nos sentiments bien dévoués et les meilleurs.