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Réalisation

Cabinet  28  o c t o b r e

Le directeur de la publication

David KOUBBI

Hébergeur du site 

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Contenus 

Le Cabinet  28  o c t o b r e

Crédits photos 

Jacques GAVARD (https://jacquesgavard.com/), Pixabay.

Loi applicable

Ce site est soumis à l’application de la loi française. Tout litige pouvant survenir relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

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Le Cabinet  28  o c t o b r e  renseigne des liens hypertexte dans le contenu de son site Internet. Le Cabinet s'assure de manière régulière que ces sites ne comportent aucune mention qui serait contraire aux principes gouvernant la profession d'avocat. Le cas échéant, le Cabinet prendra toute mesure nécessaire.

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Le site Internet du Cabinet  28  o c t o b r e, tant son contenu que sa présentation, sont la propriété exclusive du Cabinet  28  o c t o b r e  et répondent à ce titre aux lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, sur quelque support que ce soit, est expressément interdite, sauf accord exprès du Cabinet  28  o c t o b r e.

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Le contenu publié n’a qu’une vocation informative et ne saurait être interprété comme un conseil juridique ou démarchage.

Médiation 

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes : CNB – Médiateur à la consommation – 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris. Pour plus d’informations : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Protection des données personnelles

Dans le cadre du traitement des dossiers qui lui sont confiés, et pour cette unique finalité, le Cabinet  2 8  o c t o b r e  est amené à recueillir des données personnelles de ses clients au moyen d’outils informatiques qu’il détient. Ces données font l’objet d’un traitement informatique et peuvent occasionnellement être utilisées à d’autres fins, par exemple, pour l’organisation d’évènements au sein du Cabinet, l’envoi de newsletters d’actualités juridiques ou à des fins statistiques.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016, tout utilisateur dispose du droit d’accès, de rectification, de copie, d’effacement, de limitation du traitement de ses données personnelles, à la portabilité des données et peut former à tout moment une réclamation auprès de la CNIL, sous réserve des données dont le Cabinet a nécessairement besoin pour mener à bien le traitement du dossier concerné.       

      

Pour l’exercice de ces droits, il sera demandé à l’utilisateur de justifier de son identité, aucune tierce personne ne pouvant exercer ces droits à la place de son titulaire. La demande doit être formulée par écrit et adressée à l’adresse suivante : Cabinet  2 8  o c t o b r e  – 3 rue Troyon – 75017 PARIS.

Les données ainsi traitées sont destinées aux personnes habilitées du Cabinet, ainsi qu’à ses prestataires puisque le Cabinet peut faire appel à tout sous-traitant de son choix dans le cadre du traitement des données à caractère personnel, le sous-traitant devant alors respecter les mêmes obligations que le Cabinet.

En cas de violation accidentelle ou inopinée des données personnelles, le Cabinet le notifiera au client dans les meilleurs délais, et lui communiquera toute information nécessaire.

Le Cabinet  28  o c t o b r e  se réserve le droit de modifier cette information relative à la protection des données personnelles à tout moment, selon les différentes évolutions que pourra connaître la règlementation.

Cette information relative à la protection des données personnelles ne concerne en aucun cas la clientèle personnelle que peut développer chaque collaborateur du Cabinet dans le cadre de son exercice libéral.

Il est rappelé que le Cabinet  28  o c t o b r e  a également pour obligation de se conformer aux règles de la profession d’avocat, notamment au secret professionnel et à la déontologie.

Pour toute question relative à la protection des données personnelles : communication@28octobre.com

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